Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme Chasse-En-Un de gestion de clients en chasse locative. En créant un compte, l'utilisateur les accepte sans réserve.
1. Objet
La Plateforme permet aux professionnels de la chasse immobilière (entreprises et indépendants) de gérer leurs clients, prospects, dossiers et facturation.
2. Compte & accès
- L'inscription est soumise à validation par l'administrateur de la Plateforme.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte.
- Chaque compte dispose d'un espace de données strictement isolé.
3. Abonnement
L'accès au service peut être soumis à un abonnement payant et/ou à une période d'essai. Les modalités tarifaires sont communiquées lors de la souscription. À l'issue de l'essai ou en cas de non-paiement, l'accès peut être suspendu.
4. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU.
- Être responsable des données de ses propres clients qu'il saisit (licéité, information des personnes concernées).
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres comptes.
5. Disponibilité & responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sauvegarde des données, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects.
6. Résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, entraînant l'effacement de ses données. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU ou de non-paiement.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les conditions dans lesquelles l'éditeur traite, pour le compte de l'utilisateur, les données des clients et prospects de celui-ci figurent en annexe « Sous-traitance », qui fait partie intégrante des présentes.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'éditeur.
Annexe — Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)
Pour les données que l'utilisateur saisit sur ses propres clients, prospects et dossiers, l'utilisateur est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant.
Objet, durée et nature du traitement
L'éditeur héberge et met à disposition ces données pour la seule exécution du service décrit à l'article 1 — enregistrement, consultation, organisation, envoi de messages, production de documents. Le traitement dure aussi longtemps que le compte, et prend fin avec lui. Les catégories de personnes concernées sont les clients, prospects et contacts professionnels de l'utilisateur ; les catégories de données sont celles que l'utilisateur choisit de saisir, y compris des pièces justificatives.
Engagements de l'éditeur
- Instructions — l'éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'utilisateur, dont les présentes conditions constituent l'instruction initiale. Il n'en fait aucun usage propre : ni revente, ni cession, ni exploitation à des fins commerciales, ni entraînement de modèle.
- Confidentialité — toute personne autorisée à accéder à ces données y est tenue.
- Sécurité — mise en œuvre des mesures de l'article 32 (chiffrement des communications et des secrets, isolation des comptes, double authentification disponible, sauvegardes chiffrées et externalisées, journalisation des accès d'administration).
- Sous-traitants ultérieurs — l'utilisateur autorise le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, soumis aux mêmes obligations. Toute adjonction ou remplacement est porté à sa connaissance, et il peut s'y opposer.
- Assistance aux droits des personnes — les fonctions d'export, de rectification et de suppression permettent à l'utilisateur de répondre lui-même aux demandes d'accès, de portabilité ou d'effacement qu'il reçoit. L'éditeur l'assiste sur demande pour ce que ces fonctions ne couvrent pas.
- Assistance à la conformité — l'éditeur aide l'utilisateur à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact, compte tenu des informations dont il dispose.
- Violation de données — l'éditeur notifie l'utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments lui permettant de procéder, s'il y a lieu, à sa propre notification dans le délai de 72 heures.
- Sort des données — à la fin du contrat, les données sont effacées. L'utilisateur est invité à en réaliser l'export avant la suppression de son compte, celle-ci étant immédiate et irréversible.
- Audit — l'éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et se prête aux audits raisonnables diligentés par l'utilisateur.
Engagements de l'utilisateur
- Ne saisir que des données qu'il est en droit de traiter, et informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
- Ne pas enregistrer de données relevant de l'article 9 (santé, opinions, origine, orientation sexuelle…), que le service n'est pas conçu pour recevoir.
- Documenter par écrit toute instruction qui s'écarterait des présentes.