Les présentes conditions (« CGV ») régissent la vente des abonnements à la Plateforme Chasse-En-Un. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. En souscrivant un abonnement, le Client les accepte sans réserve. Dernière mise à jour : 14 juillet 2026.
La Plateforme est destinée exclusivement aux professionnels de la chasse immobilière (entreprises et indépendants), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les abonnements ne sont pas proposés aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
La Plateforme est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de clients, prospects, dossiers, visites et suivi en chasse locative. Elle est accessible via un navigateur, sans installation. Le Client dispose d'un espace de données strictement isolé.
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base). Les montants indiqués sont donc les montants nets à payer.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page de souscription au jour de la commande.
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace « Abonnement » du compte Client. La commande est ferme et définitive à la validation du paiement. Un email de confirmation et une facture sont adressés au Client.
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est subordonné à un abonnement en cours de validité.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par le Vendeur. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il est reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.
Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis le bouton « Gérer mon abonnement » de son espace, qui donne accès au portail de facturation.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date. Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.
Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement aux CGU ou de défaut de paiement.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès est maintenu pendant la période de relance du prestataire de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités est suspendu. Les données du Client restent conservées et redeviennent accessibles après régularisation.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le Client étant un professionnel souscrivant pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Par exception, ce droit bénéficie au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation). Le Client peut alors exercer sa rétractation dans les 14 jours en écrivant à contact@chasse-en-un.fr.
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et la sauvegarde des données, sans garantie d'absence d'interruption. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
La Plateforme est fournie « en l'état ». La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial). En tout état de cause, elle est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de traitement des données de ses propres clients qu'il saisit sur la Plateforme.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs et les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur.
Modèles fournis à titre indicatif — à faire valider par un professionnel du droit avant exploitation commerciale.